Systèmes de contrôle de constitutionnalité par voie incidente et protection des personnes en situation de vulnérabilité Approche de droit comparé / / Caterina Severino, Hubert Alcaraz.

Répondant à l'appel à projets « QPC 2020 » du Conseil constitutionnel, le travail de recherche collectif - dont les résultats sont publiés dans cet ouvrage - entend évaluer l'efficacité de la question prioritaire de constitutionnalité sous l'angle particulier de la protection...

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Place / Publishing House:Aix-en-Provence : : DICE Éditions,, 2021.
Year of Publication:2021
Language:French
Series:Confluence des droits
Physical Description:1 online resource (579 pages).
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