Le contentieux de la mise en conformite dans le reglement des differends de l'O.M.C. = Adjudicating compliance in the WTO dispute settlement system / / par Andrea Hamann.

Le mécanisme de règlement des différends de l’O.M.C. se distingue des autres juridictions internationales en ce qu’il comporte un ensemble sophistiqué de procédures spécifiquement et exclusivement destinées à traiter les désaccords pouvant surgir au cours de l’exécution de l’obligation qui résulte p...

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Bibliographic Details
VerfasserIn:
Place / Publishing House:Leiden ;, Boston : : Brill Nijhoff,, 2014.
Year of Publication:2014
Language:French
Series:Études de Droit International 7.
Physical Description:1 online resource (860 p.)
Notes:Description based upon print version of record.
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Table of Contents:
  • Preliminary Material
  • Introduction générale
  • I La compétence des juges de la procédure initiale en matière de contrôle de la mise en conformité
  • II Le règlement par arbitrage des questions connexes à la mise en œuvre
  • I La nature des obligations substantielles
  • II La nature des procédures contentieuses
  • I Pression temporelle : le délai raisonnable
  • II Pression matérielle : le contrôle au fond de la mise en conformité
  • I Accès à la suspension de concessions : la subjectivation du litige
  • II Mise en œuvre de la suspension de concessions : l’objectivation d’un rapport de forces bilatéral
  • Conclusion générale
  • Guide des affaires
  • Sources
  • Bibliographie
  • Table des matières.