Le contentieux de la mise en conformite dans le reglement des differends de l'O.M.C. = Adjudicating compliance in the WTO dispute settlement system / / par Andrea Hamann.
Le mécanisme de règlement des différends de l’O.M.C. se distingue des autres juridictions internationales en ce qu’il comporte un ensemble sophistiqué de procédures spécifiquement et exclusivement destinées à traiter les désaccords pouvant surgir au cours de l’exécution de l’obligation qui résulte p...
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Place / Publishing House: | Leiden ;, Boston : : Brill Nijhoff,, 2014. |
Year of Publication: | 2014 |
Language: | French |
Series: | Études de Droit International
7. |
Physical Description: | 1 online resource (860 p.) |
Notes: | Description based upon print version of record. |
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Table of Contents:
- Preliminary Material
- Introduction générale
- I La compétence des juges de la procédure initiale en matière de contrôle de la mise en conformité
- II Le règlement par arbitrage des questions connexes à la mise en œuvre
- I La nature des obligations substantielles
- II La nature des procédures contentieuses
- I Pression temporelle : le délai raisonnable
- II Pression matérielle : le contrôle au fond de la mise en conformité
- I Accès à la suspension de concessions : la subjectivation du litige
- II Mise en œuvre de la suspension de concessions : l’objectivation d’un rapport de forces bilatéral
- Conclusion générale
- Guide des affaires
- Sources
- Bibliographie
- Table des matières.