Le contentieux de la mise en conformite dans le reglement des differends de l'O.M.C. = Adjudicating compliance in the WTO dispute settlement system / / par Andrea Hamann.

• VerfasserIn: Hamann, Andrea, 1982-
• Place / Publishing House: Leiden ;, Boston : : Brill Nijhoff,, 2014.
• Year of Publication: 2014
• Language: French
• Series: Études de Droit International 7.
• Physical Description: 1 online resource (860 p.)
• Notes: Description based upon print version of record.

Le mécanisme de règlement des différends de l’O.M.C. se distingue des autres juridictions internationales en ce qu’il comporte un ensemble sophistiqué de procédures spécifiquement et exclusivement destinées à traiter les désaccords pouvant surgir au cours de l’exécution de l’obligation qui résulte pour un Membre de la décision juridictionnelle qui déclare sa responsabilité. Leur existence même et la façon dont les organes de jugement s’acquittent de leur mission témoignent de ce que l’exécution des obligations résultant des actes juridictionnels dans l’ordre international n’échappe pas fatalement au droit. Ainsi, le système de l’O.M.C. exprime mais aussi réalise une ambition singulière en droit international : renforcer la garantie de la légalité en habilitant la juridiction à encadrer, contrôler, et, en définitive, participer à assurer l’exécution de ses propres décisions. The WTO dispute settlement system has created a sophisticated set of procedures designed with the sole purpose of dealing with all disagreements that can arise between the parties during the implementation process. The very existence of these procedures, and the manner in which the adjudicative bodies accomplish their task, give evidence of the fact that compliance with judgments in the international legal order does not inevitably lie outside the realm of the law. The WTO system thereby expresses but also fulfills a strong ambition, unique when considered through the lens of international law: strengthening the rule of law by vesting the adjudicative bodies with the task of supervising, reviewing, and ultimately contributing to inducing and enforcing compliance with their own judgments.

Table of Contents

Preliminary Material -- Introduction générale -- I La compétence des juges de la procédure initiale en matière de contrôle de la mise en conformité -- II Le règlement par arbitrage des questions connexes à la mise en œuvre -- I La nature des obligations substantielles -- II La nature des procédures contentieuses -- I Pression temporelle : le délai raisonnable -- II Pression matérielle : le contrôle au fond de la mise en conformité -- I Accès à la suspension de concessions : la subjectivation du litige -- II Mise en œuvre de la suspension de concessions : l’objectivation d’un rapport de forces bilatéral -- Conclusion générale -- Guide des affaires -- Sources -- Bibliographie -- Table des matières.