Droits de l'investisseur etranger et protection de l'environnement : : contribution a l'analyse de l'expropriation indirecte / / par Sabrina Robert-Cuendet : Preface de B. Stern.
En droit international de l’investissement, le prisme de l’expropriation indirecte couvre une large catégorie de mesures – telles que les réglementations – qui n’impliquent pas de transfert de propriété mais aboutissent à une grave interférence avec un investissement. La définition des dépossessions...
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| Superior document: | Etudes de droit international ; 4 |
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| Year of Publication: | 2010 |
| Language: | French |
| Series: | Etudes de droit international ;
v. 4. |
| Physical Description: | 1 online resource (546 p.) |
| Notes: | Description based upon print version of record. |
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Table of Contents:
- pt. 1. La depossession du fait de la reglementation environnementale et l'application du regime de l'expropriation : les limites d'une approche focalisee sur la gravite de l'atteinte subie par l'investisseur etranger
- pt. 2. La reglementation environnementale deraisonnable ayant un effet de depossession et l'application des regles relatives a la responsabilite internationale de l'Etat : les perspectives d'une approche plus equilibree.