Droits de l'investisseur etranger et protection de l'environnement : : contribution a l'analyse de l'expropriation indirecte / / par Sabrina Robert-Cuendet : Preface de B. Stern.

En droit international de l’investissement, le prisme de l’expropriation indirecte couvre une large catégorie de mesures – telles que les réglementations – qui n’impliquent pas de transfert de propriété mais aboutissent à une grave interférence avec un investissement. La définition des dépossessions...

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Bibliographic Details
Superior document:Etudes de droit international ; 4
:
Year of Publication:2010
Language:French
Series:Etudes de droit international ; v. 4.
Physical Description:1 online resource (546 p.)
Notes:Description based upon print version of record.
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