La consultation en droit public interne / Fleur Dargent

Dans son sens courant, la consultation est l’action de s’adresser à quelqu’un pour obtenir un avis, considéré comme une opinion, une information ou une recommandation, mais cette définition s’applique-t-elle à toutes ces procédures ? Si une étude empirique en droit public fait ressortir de nombreuse...

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Bibliographic Details
Superior document:Confluence des droits
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Year of Publication:2022
Language:French
Series:Confluence des droits
Physical Description:1 online resource (510 p.)
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