Code D'Instruction Criminelle : Suivi des Motifs exposés par les Conseillers d'État, et des Rapports faits par la Commission de Législation du Corps Législatif, sur chacune des lois qui composent le Code; Avec une Table Alphabétique et Raisonnée, qui réunit sur chaque matière toutes les dispositions relatives, et qui indique, à l'article de chaque fonctionnaire ou officier public, toutes les fonctions qui lui appartiennent, ou qu'il est tenu de remplir, en matière criminelle, correctionnelle ou de simple police
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Place / Publishing House: | Paris : Garnéry, 1809 |
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Year of Publication: | 1809 |
Edition: | Edition Conforme A L'Édition Originale Du Bulletin Des Lois |
Language: | French |
Physical Description: | IV, 144, 275, 66, 5 Seiten; 6° |
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