Arrest Du Conseil D'État Du Roi : Qui porte à Quarante Millions les fonds de la Compagnie des Indes; & qui prolonge à Quinze années de paix, la durée de son Privilège, fixé à Sept années par l' Arrêt du Conseil du 14 Avril 1785 : Du 21 Septembre 1786
Published: ([1786])
