La consultation en droit public interne / / Fleur Dargent.

Dans son sens courant, la consultation est l'action de s'adresser à quelqu'un pour obtenir un avis, considéré comme une opinion, une information ou une recommandation, mais cette définition s'applique-t-elle à toutes ces procédures ? Si une étude empirique en droit public...

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Bibliographic Details
VerfasserIn:
Place / Publishing House:Aix-en-Provence : : DICE Éditions,, 2020.
Year of Publication:2020
Language:French
Series:Confluence des droits ; 8
Physical Description:1 online resource (510 pages).
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