La protection internationale du patrimoine culturel de la mer : : les competences de l'etat sur les biens culturels submerges / / par Marine They.

• Superior document: Etudes de droit international ; Volume 9
• VerfasserIn: They, Marine,
• Place / Publishing House: Leiden ;, Boston : : Brill Nijhoff,, 2018.
• Year of Publication: 2018
• Edition: 1st ed.
• Language: German
• Series: Etudes de droit international ; Volume 9.
• Physical Description: 1 online resource (669 pages).
• Notes: Based on author's thesis (doctoral - Université de Paris I: Panthéon-Sorbonne, 2016).

Since the 1980’s, States have been increasingly concerned with ensuring appropriate protection of underwater cultural heritage, endangered by anthropogenic activities reaching ever deeper ocean waters. The localisation of certain sites in the high seas has raised jurisdictional claims, sometimes grounded on an extension of connected factors (spatial and “extra-spatial”) already recognized in general international law and in the law of the sea, while other cases are based on hitherto purely factual links. But conventional and customary rules remain insufficient, either for a real delimitation of state’s competences or for regulating the exercise of jurisdiction once authorized in a certain sphere. In La protection internationale du patrimoine culturel de la mer , Marine They provides a details analysis of these critical issues. Depuis les années 1980, les États se montrent de plus en plus soucieux d’assurer une protection adéquate au patrimoine culturel submergé en mer, menacé par les activités anthropiques jusque dans les grands fonds marins. La localisation de certains sites en haute mer a fait naître des revendications de compétence tantôt fondées sur l’extension des rattachements légaux (spatiaux et « extra-spatiaux ») reconnus par le droit international général et par le droit de la mer, tantôt sur des facteurs de rattachement jusqu’ici purement factuels. Insuffisantes aux fins de procéder à une véritable délimitation des compétences en la matière, les règles conventionnelles et coutumières le sont tout autant lorsqu’il s’agit d’encadrer l’exercice des fonctions étatiques dans une sphère de compétence déjà reconnue.

Table of Contents

Une competence elargie dans la zone de 24 milles marins -- Une competence limitee dans la zone de 200 milles marins -- L'extension des rattachements classiques -- La mise en avant de rattachements reels ou materiels autonomes -- L'exercice des pouvoirs aux fins de prevenir les atteintes a l'integrite des biens culturels submerges -- L'exercice des pouvoirs pour lutter contre l'exploitation commerciale -- L'articulation des pretentions etatiques -- Les interets reconnus aux sujets internes sur les biens culturels submerges -- Conclusion generale.