Annuaire Tribunal International du Droit de la Mer. / Volume 4 (2000) / / International Tribunal for the Law of the Sea.

Le Tribunal international du droit de la mer est une juridiction internationale qui traite des différends d'ordre maritime. Le Tribunal est ouvert aux Etats, aux organisations internationales et à d'autres entités. L'Annuaire offre aux juristes, aux universitaires, aux étudiants, ains...

Full description

Saved in:
Bibliographic Details
VerfasserIn:
Place / Publishing House:The Hague, Netherlands ;, London ;, New York : : Kluwer Law International,, [2002]
©2002
Year of Publication:2002
Language:English
Series:Annuaire Tribunal international du droit de la mer ; 4.
Physical Description:1 online resource.
Tags: Add Tag
No Tags, Be the first to tag this record!
Table of Contents:
  • Introduction
  • I. Organisation et Fonctionnnement du Tribunal
  • II. Compétence
  • III. Procédure
  • IV. Activité Judiciaire du Tribunal
  • V. Activité du Tribunal
  • VI. Finances du Tribunal
  • VII. Privilèges et Immunités
  • VIII. Biographies des Juges, du Greffier et du Greffier Adjoint
  • IX. Bibliographie Comprenant une Sélection d'Articles et d'Ouvrages sur le Règlement des Différends Relatifs au Droit de la Mer
  • Annexes.