La fabrication du droit de l’Union européenne dans le contexte du « Mieux légiférer » / Nathalie Rubio

• Superior document: Confluence des droits
• Author: Bonichot, Jean-Claude
• TeilnehmendeR: Brosset, Estelle; de La Rosa, Stéphane; Fatin-Rouge Stefanini, Marthe; Foucart, Romain; Gracie, Jennifer; Guilloud-Colliat, Laetitia; Le Bœuf, Romain; Le Roux, Gael; Mehdi, Rostane; Nazet-Allouche, Dominique; Péraldi-Leneuf, Fabienne; Rubio, Nathalie; Saulnier-Cassia, Emmanuelle; Snyder, Francis
• Year of Publication: 2021
• Language: French
• Series: Confluence des droits
• Physical Description: 1 online resource (220 p.)

Dans sa communication du 19 mai 2015, la Commission européenne se dit « déterminée à modifier à la fois ce que fait l’Union européenne (UE) et la façon dont elle le fait ». Elle y présente « de nouvelles mesures destinées à améliorer la réglementation pour obtenir de meilleurs résultats ». Elle souh...